Conditions Générales de Vente

 

1.Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société ProCycles 43, des produits proposés sur son site Internet. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société ProCycles 43 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, DOM TOM ainsi que dans les états membres de l'Union Européenne. L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare : que l'achat de produits sur www.procycles43.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle; avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société ProCycles 43 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2.Identité de la Société

 

ProCycles 43

 

Identifiant SIRET : 519 355 010 00017

 

Siège social : 11 rue de la prade 43350 Borne

 

06 16 15 17 96

 

3.Accès au Site

 

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site " www.procycles43.fr ". L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

 

4.Formation du contrat et commandes

 

4.1. Prix

 

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de www.procycles43.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. bancaire. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.procycles43.fr à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité

 

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de www.procycles43.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

 

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de www.procycles43.fr : cadre, systèmes de freinage, roues, dérailleurs ... etc. www.procycles43.fr se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

 

4.3. Commande

 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. L'Acheteur peut commander :

 

Sur Internet : www.procycles43.fr La commande de l'Acheteur devra être confirmée par www.procycles43.fr, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par www.procycles43.fret encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. www.procycles43.fr recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

 

 

L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur de trois garanties différentes :

 

-  La garantie légale de conformité du bien au contrat

 

-  La garantie légale des vices cachés

 

-  La garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle)

 

 

 

4.4 LITIGES ET DROIT APPLICABLE –MÉDIATION

 

En cas de difficultés dans l'application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. A défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, voir le site https://www.medicys.fr/).

 

5.Paiement du prix

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

 

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par www.procycles43.fr au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal. L'Acheteur garantit à www.procycles43.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. www.procycles43.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. www.procycles43.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

6.Choix des produits

 

L'Acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par www.procycles43.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

 

7.Livraison et réception

 

7.1 Règles générales

 

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En cas de disponibilité partielle des articles, www.procycles43.fr pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. www.procycles43.fr propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste ou par UPS. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

 

7.2 : Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE

 

L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et possède un délai de protestation de 3 jours. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu: - d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de

 

refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170). - de signaler ces incidents à www.procycles43.fr.

 

-  retour accepté si l’article n’a pas servi, étiquette non coupé et dans son emballage

 

7.3 Délais

 

www.procycles43.fr s’engage à livrer sous: - Colissimo Suivi de la POSTE : 48/72 heures - Chronopost 24h (hors pour une réception le samedi) par Mondial Relay (du lundi au samedi) sous 3 à 7 jours ouvrées par France.

 

7.5 Problèmes de qualité ou de conformité

 

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans les plus bref délais Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter : les coordonnées de l'Acheteur. les références du produit. les motifs de la réclamation. A défaut, www.procycles43.fr ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à www.procycles43.fr dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. En cas de retour les frais d'envoi sont à la charge de l’acheteur, sauf dans le cas où l’erreur et de la part de ProCycles 43 Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

8.Disponibilité des produits

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, www.procycles43.fr informera l'Acheteur au plus tôt.

 

En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut pour www.procycles43.fr de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées

 

9.Droit de Rétractation

 

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, stipule que « le délai de [14 jours court] à compter du jour de réception .Si vous avez effectué une commande avec plusieurs biens livrés ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont engénéral à votre charge.Les produits doivent impérativement être retournés à www.procycles43.fr dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

 

 

 

En cas de résiliation le client sera remboursé sous 48h/72h

10.Réserve de propriété

 

www.procycles43.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.

 

11.Responsabilité

 

Les produits proposés par www.procycles43.fr sont conformes à la législation française en vigueur.

 

www.procycles43.fr ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

 

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de www.procycles43.fr ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site www.procycles43.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. www.procycles43.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

 

12. Non validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13. Non renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

14. Service clientèle et suivi de commande

 

Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client en se rendant sur la page contactez-nous.